Conditions d'utilisation

Introduction :

Le site internet marchand www.grande-pharmacie-auteuil.com a été mise en place par la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein du site internet marchand www.grande-pharmacie-auteuil.com suppose la consultation préalable et l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site internet. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site internet auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Les présentes conditions générales sont accessibles par tous sur le site internet marchand de la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil. La SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas, les conditions générales applicables à la commande sont celles qui sont visibles sur le site lors de la validation de la commande.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les présentes conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir de façon exclusive les relations contractuelles entre la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil, dont le siège social est sis en France, à

Grande Pharmacie d’Auteuil
4, rue Poussin
75016 Paris
France

représentée par son représentant légal Monsieur Alexandre de Courval, Docteur en Pharmacie, d’une part, et le consommateur, d’autre part,

dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés sur le site internet marchand www.grande-pharmacie-auteuil.com. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui sont en vigueur pour les ventes réalisées en magasin. En naviguant sur le site internet www.grande-pharmacie-auteuil.com, ou en commandant l’un des produits proposés sur ce site, le consommateur accepte d’être lié par les présentes conditions générales qui s’appliquent à toute offre, commande, service et accord entre le consommateur et la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil, ainsi qu’à toute opération nécessaire à leur exécution.

Est exclue des présentes conditions générales toute demande de préparatifs de commande de médicaments sur le site internet www.grande-pharmacie-auteuil.com, considérant que ces préparatifs de commande sont proposés au terme du service au consommateur et non de la vente en ligne, qu’ils s’adressent exclusivement aux clients de la pharmacie Grande Pharmacie d’Auteuil située au 4 rue Poussin, 75016 Paris, France, et que le paiement de ces commandes s’effectuent sur place lors du retrait des médicaments, dans le cadre réglementaire de la vente de médicaments en officine.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation du bon de commande par le consommateur, étant entendu que le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande vaut validation et acceptation du contrat. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la SELARL Grande pharmacie d’Auteuil.

Article 5 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 : Informations sur les produits

La SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil présente sur son site internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Le consommateur doit se reporter au texte descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ou, le cas échéant, contacter la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil pour tout complément d’information sur les produits présentés sur son site internet.

Les offres présentées par la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil sur son site internet ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 7 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur, sous réserve de disponibilité. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et dont les coûts sont indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site internet. Sauf accord préalable entre les parties, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 8 : Mode de paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, soit : le paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Eurocard et Mastercard) via le site internet, le chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de la Grande Pharmacie d’Auteuil et adressé par courrier à la SELARL grande Pharmacie d’Auteuil, 4 rue Poussin, 75016 Paris.

Le consommateur garantit la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. De même, le consommateur est averti que pour tout paiement par chèque, le traitement de la commande ne sera réalisé qu’après réception, encaissement et acceptation dudit chèque par les services bancaires accrédités. D’autre part, la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

Le site internet marchand www.grande-pharmacie-auteuil.com fait l’objet d’un système de sécurisation grâce au procédé de cryptage SSL et au renforcement de l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès réception du paiement intégral de la commande.

Article 9 : Disponibilité des produits et délai d’expédition

La SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil s’efforcera de traiter toute commande passée sur son site internet dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables à compter du jour ouvrable suivant la validation du paiement de la commande. A titre indicatif, pour un paiement par carte bancaire via le site internet, le consommateur recevra sa commande environ 3 à 6 jours après avoir passé sa commande ; ce délai comprenant un délai moyen de traitement (préparation de la commande, emballage et étiquetage) et un délai de livraison. La SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil s’engage à livrer le consommateur au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la validation du paiement de la commande.

Dès réception du bon de commande par la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil, un email de confirmation est envoyé au consommateur avec le récapitulatif de sa commande, sous réserve que l’adresse email qu’il aura communiquée ne comporte pas d’erreurs.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt par email, téléphone ou fax et se verra proposer soit un nouveau délai d’expédition soit l’annulation de sa commande. Dans le cas du maintien de la commande, celle-ci sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours. Sinon, dans le cas d’une annulation, le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard suivant leur versement, soit l'échange du produit manquant.

Article 10 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Pour toute autre destination, le consommateur peut en faire la demande à la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil qui se réserve toutefois le droit de refuser.

Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en le précisant sur le bon de commande dans la rubrique « Remarques » ou en contactant la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil avant que la commande ne soit expédiée.

Sauf accord explicite entre les parties, tous les produits d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par le service Colissimo Suivi de La Poste, remis contre signature. Dès l’expédition de la commande, le consommateur reçoit un email l’en informant, accompagné d’un numéro de suivi qui lui permettra de s’informer de l’acheminement de sa commande via le service de suivi de La Poste. Le service Colissimo Suivi livre en 48H dans toute la France. En cas d’absence du lieu de livraison initial lors de la présentation du facteur, le consommateur recevra un avis de passage lui permettant de récupérer les produits commandés dans son bureau de poste, et ce dans un délai de 15 jours. La SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil décline toute responsabilité en cas de non présentation du consommateur à son bureau de Poste dans les délais impartis.

Le consommateur est averti du fait qu’il est seul responsable de la saisie de son adresse et des informations nécessaires à l’acheminement et à la livraison de sa commande. En cas d’informations manquantes ou erronées (ex : digicode, étage, escalier, numéro de portes, etc.), le colis sera systématiquement renvoyé à l’expéditeur et la responsabilité de la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil ne pourra être engagée. Sur demande écrite, les produits commandés pourront être remboursés, réduction faite des frais de port, ou réexpédiés au frais du consommateur. De même, en cas d’impossibilité d’acheminer la marchandise commandée à l’intérieur du domicile de l’acheteur pour cause d’inadéquation des moyens d’accès aux dits locaux ou pour cause d’exiguïté de ceux-ci, la responsabilité de la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil ne pourra être engagée sauf si elle en a été expressément informée lors de la commande.

Article 11 : Retard de livraison du fait du transporteur

Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. Si 72h après la date indicative de livraison notifiée dans l’email d’expédition le produit n’a pas été livré, il est demandé au consommateur de signaler ce retard par téléphone ou par email dans les plus brefs délais à la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil qui contactera alors La Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête par La Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du consommateur (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. En cas de perte, La SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil procédera au remplacement ou au remboursement des produits. La SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil décline toute responsabilité quant aux conséquences dues à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur.

Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

A la livraison, le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) doit être constatée lors de la livraison et après ouverture du colis devant le transporteur, et le colis doit être refusé. Le consommateur devra alors informer la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil de l’anomalie constatée le jour même du refus du colis ou au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivants la date de refus du colis. En cas de problème de livraison dû au transporteur, La SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil procédera au remplacement ou au remboursement des produits.

La SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil ne pourra être tenue responsable des déconvenues et du non-respect des horaires de livraison ainsi que de toute question relative au rapport entretenu avec le transporteur.

Article 13 : Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité du ou des produit(s) en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. La formulation de cette réclamation auprès de la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil pourra être faite par email, téléphone ou fax, en précisant les références de compte client et le numéro de commande. A réception de la réclamation, la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, téléphone ou fax au consommateur. Le ou les produit(s) concerné(s) devront alors être retournés à la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil dans leur ensemble et dans leur emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : SELARL grande Pharmacie d’Auteuil, 4 rue Poussin, 75016 Paris. Les frais de réexpédition du ou des produits concernés seront pris en charge par la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur.

Article 14 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner les produits ne lui convenant pas, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande au consommateur. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil par email, téléphone, fax ou courrier, en précisant les références de compte client ainsi que le numéro de commande, et ne devra être effectué qu’après attribution d’un numéro de retour. Les produits devront ensuite être retournés aux frais du consommateur en Colissimo Recommandé à la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil, 4 rue Poussin, 75016 Paris. Les produits devront êtres renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Les produits scellés ne devront pas avoir été descellés.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit l'échange du produit, soit le remboursement des sommes versées. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de retour du produit en magasin. Le consommateur sera alors remboursé, au choix de la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil, soit par crédit sur son compte bancaire, soit par chèque bancaire libellé au nom du consommateur et envoyé à son adresse de facturation.

Article 15 : Garantie des produits

Le consommateur est expressément informé que la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site internet. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Article 16 : Informations nominatives

La SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le consommateur lui fournira. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées que pour le traitement des commandes ou dans le cadre de l’envoi de la lettre d’information mensuelle à laquelle le consommateur se sera abonné. Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour exercer ces droits, il suffit d’en faire la demande par courrier à la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil en indiquant noms, prénoms, adresse et si possible références de compte client à l’adresse suivante : Grande Pharmacie d’Auteuil, 4 rue Poussin, 75016 Paris. Le traitement automatisé d’informations nominatives sur le site internet www.grande-pharmacie-auteuil.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1327093

Article 17 : Droits d'utilisation

Toute reproduction totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Les éventuelles marques de l'exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques, semi-figuratives ou non, déposées. Les éventuels liens hypertextes mis en place dans le cadre du site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau de l'Internet, et notamment vers ses partenaires ont fait l'objet d'une autorisation préalable expresse et écrite. Les utilisateurs visiteurs du site Internet www.grande-pharmacie-auteuil.com ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ces sites sans l'autorisation expresse et préalable de l'exploitant du site Internet.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, la guerre, l’émeute, le tremblement de terre, l’incendie, la tempête, l’inondation, la foudre, la grève, l’accident, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties.

Article 19 : Validité - Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, et les parties seront tenues de remplacer la clause caduque par une clause permettant de réaliser au mieux l’objectif initialement recherché.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement l’obligation en cause.

Article 21 : Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la SELARL Grande Pharmacie d’Auteuil pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps, et en cas de recours, les tribunaux français seront seuls compétents.


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